La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2015 sous le n°058/2015/PC et formé par la SCPA YANKORI & Associés, avocats au barreau du Niger, BP 12791, 754 rue du plateau, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN dont le siège social est à Niamey, BP 11363 Niamey , représentée par monsieur Khaled FAITOUR, directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur Cherif Ould ABDINE, commerçant demeurant à Niamey, représenté par maître Yahaya ABDOU, Avocat à la cour, villa n°865, rue YN062 Yantala, BP 10156 Niamey, à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP et à Dubaï office Niger,

en cassation de l'arrêt n°18 rendu le 16 février 2015 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la BCN et du DUBAI OFFICE, et contradictoirement à l'égard de Chérif OULD ABDINE et la SGTP, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Reçoit la BCN et DUBAI OFFICE en leurs appels réguliers en la forme ;