La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2013 sous le n°129/2013/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, avocats à la cour, y demeurant, Abidjan-Cocody, 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société UNIPESCA IVORY SARL, ayant son siège social à Abidjan, Treichville, Port de pêche, 01 BP 366 Abidjan 01, représentée par son gérant, monsieur CHANDIRAMANI MOHAN BHAGCHAND, dans la cause l'opposant à la Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d'Ivoire dite SOGEF S.A, ayant son siège à Abidjan, Treichville, Zone Portuaire, 04 BP 154 Abidjan 04, représentée par monsieur Jean François AMIDA, son directeur général, ayant pour conseil la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la cour, sise à Abidjan, commune du Plateau, avenue LAMBLIN, immeuble BELLERIVE, 01 BP 6421 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt, répertoire n°139 CIV/4ème rendu le 29 janvier 2013 par la 4ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société SOGEF ; Dit l'appel bien fondé ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;

Statuant à nouveau,