La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré sous le n°025/2014/PC du 17 février 2014, fait en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA suivant arrêt n°13-154/C du 30 mai 2013, par la Cour d'Etat du Niger statuant sur le pourvoi formé par Maitre Liman Malick Mohamed, avocat au Barreau de Niamey, pour le compte de la société Robert Pinchou SA représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-Niger), dont le siège social est sis à Niamey, assistée de la SCPA Mandela, avocats associés au Barreau de Niamey, contre l'arrêt n°10 rendu le 15 février 2012 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

«PAR CES MOTIFS :

La Cour

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort;

1°) Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ;

2°) Au fond annule l'ordonnance querellée pour violation de la loi ;