La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013 sous le numéro 124/2013/PC, formé par la société Camatrans, devenue SDV Cameroun puis Bolloré Africa Logistics Cameroun, société anonyme ayant son siège à Douala, Bonanjo Crique Tokoto, B.P : 263-Douala, ayant pour conseil Maître Marie Andrée GWE, avocate au Barreau de la République du Cameroun, B.P : 4870-Douala, dans la cause qui l'oppose à KOUAMOGNE Paul pris es nom et es qualité de représentant de la Société REXINTERCAM, B.P : 574-Douala, ayant pour conseil Maître NGATCHUESSI KAMDEM, avocat inscrit au Barreau de la République du Cameroun, B.P : 5674-Douala,

en cassation des arrêts :

- n°48/ADD rendu le 8 octobre 2010 par la Cour d'appel du Sud à Ebolowa, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des appelants, de la société SDV (ancien Camatrans) et des Ets Sipeuwou Mimba, par défaut contre les sociétés Depah Commercial Entreprise, GNBH et Jason Trading Limites, en dernier ressort, en matière civile et commerciale, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

AVANT-DIRE-DROIT :

Rejette les exceptions soulevées par la société SDV (ancienne Camatrans) et les Etablissements Sipeuwou Mimba ;