COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 28 avril 2016
Pourvoi n° 135/2013/PC du 18/10/2013
AFFAIRE:
Société Fûts Métalliques de l'Ouest Africain (FUMOA)
(Conseils : SCP MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la cour)
C/
Monsieur Sultanali ESMAIL
(Conseils : Maître Boukounta Diallo, et Cabinet Docteur Cheick DIOP, Avocats à la cour)
Arrêt N° 083/2016 du 28 avril 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 18 octobre 2013 sous le n°135/2013/PC, formé par la SCPA MAME ADAMA GUEYE & ASSOCIES, avocats à la Cour, 28 rue AMADOU ASSANE NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société des Fûts Métalliques de l'Ouest Africain (FUMOA), dont le siège social est au km 4, boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 1349, dans la cause l'opposant à monsieur Sultanali ESMAIL, domicilié à la rue OKM, Villa n°203, Ouakam, Dakar, ayant pour conseils maître Boukounta DIALLO, avocat près la cour, 5, place de l'Indépendance, immeuble Air Afrique, 3è étage à Dakar et cabinet du Docteur Cheick DIOP, avocats au barreau de Côte d'Ivoire, sis au plateau , 40, avenue Lamblin, BP 1328 , Abidjan 17,
en cassation de l'arrêt contradictoire n°454 rendu le 04 juin 2013 par la chambre sociale de la cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
- Reçoit les appels ;
- Rejette la demande d'irrecevabilité ;
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