La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2012 sous le n° 160/2012/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) ESSIS – KOUASSI – ESSIS, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DALQUIER Maurice et Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Paule, tous deux demeurant à Abidjan, rue du canal, zone 4, 18 BP Abidjan 18, mais ayant élu domicile pour les présentes et leurs suites en l'étude de la SCPA susvisée, sise à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, dans la cause les opposant à Monsieur KOUDOU DAGO, Directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des jardins, 10 BP 1262 Abidjan 10, ayant pour conseil Maître DAGO Alain Sem Hacagui, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan demeurant à Cocody 198 Logements, Bâtiment K1, 3ème étage,

en cassation de l'Arrêt civil n°1011 rendu le 27 juillet 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs,

EN LA FORME

Déclare les époux DALQUIER et Monsieur KOUDOU DAGO recevables en leurs appels relevés de l'ordonnance n°1187 rendu le 13 mars 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau.

AU FOND