La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 03 mai 2013 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 054/2013/PC, formé au nom et pour le compte de Maître Aïssetou KETOURE MARDIN, Notaire à Abidjan, 17 BP 383 Abidjan 17, par Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 29 Boulevard Clozel, Immeuble TF, 2ème étage, 25 BP 7 Abidjan 25, en l'étude duquel domicile élu, dans la cause l'opposant à GEBAHI REDA, domicilié à Abidjan-Marcory, 18 BP 1198 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt numéro 19 CIV 4ème rendu le 07 janvier 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant:

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 avril 2010 ;

Déclare Maitre Aïssetou KETOURE-MARDIN recevable mais mal fondée en son appel ; L'en déboute ;