La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le recours n° 042/2015/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2015, formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, Villa n° 85, 08 BP 1679 Abidjan 08, agissant pour le compte de la Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX, dont le siège social est sis 86 avenue Foch, BP 1244 Brazzaville, République du Congo, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Mohsin Mohamed HAJAIJ, demeurant au susdit siège social, dans le différend qui l'oppose à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE du Congo Brazzaville dite CNSS, établissement public à caractère social, dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 182 Brazzaville,

en révision de l'arrêt n°001 rendu le 14 janvier 2015 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le pourvoi de la société COMMISIMPEX S.A ;

Le rejette comme non fondé ;