La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le recours formé au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2013, enregistré sous le numéro 141/2013/PC et formé par Sévérin ADJOVI, demeurant OUIDHA, quartier TOVE II dans le quatrième Arrondissement, ayant pour conseil Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, quartier Fifadji, Immeuble CHASME Florent, 07 BP 434 Cotonou, élisant domicile chez Maître YEO MASSEKRO, avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan Plateau face au stade Félix HOUPHOUET BOIGNY, Immeuble SCIA 9, 04 BP 2811 Abidjan 04, dans la cause l'opposant à Lawal H. DAOUDA demeurant à Cotonou, quartier les Cocotiers, ayant pour conseil Maître Alfred BOCOVO, avocat au Barreau du Bénin, Cotonou, quartier Vodjè, carré 1069, élisant domicile au cabinet de la SCPA Le PARACLET sise au quartier Cocody Les 2 Plateaux-Aghien, boulevard des Martyrs, résidences SICOGI Latrille, Ilot B, Bâtiment I, 2ème étage, 17 BP 1229 Abidjan 17, en présence d'une part, des sociétés Bank Of Africa Bénin SA assistée de Maître Joseph DJOGBENOU, avocat au Barreau du Bénin, Cotonou, lot 957 Sikècodji Enagnon, Immeuble FIFAMIN, 01 BP 4452 Cotonou, et KSB SA ayant leurs sièges sociaux Cotonou et, d'autre part, de Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou,

en cassation du jugement numéro 15/13/C. CRIEES rendu le 14 août 2013 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort :

Se déclare compétent ;

Reçoit Lawal DAOUDA en son action ;