La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2012 sous le n°162/2012/PC et formé par Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat, B.P 4870 Douala, élisant domicile au cabinet de Maître BRIZOUA BI & BILE AKA, Avocats au barreau de Côte d'Ivoire, 7, boulevard Latrille, Abidjan, Cocody 25,

BP 945, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL S.A, dont le siège est sis Bananjo, Douala, B.P 4077 Douala, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Jean David BILE, dans la cause l'opposant à Monsieur NIAT NJIFENJI Marcel, demeurant à Douala, ayant pour conseils Maîtres VIAZZI-AUBRIET-BATTU-NKOM-IPOUCK, Avocats au barreau du Cameroun, B.P 59 Douala,

en cassation de l'arrêt avant dire-droit n°188/ADD/SOC rendu par la Cour d'appel du littoral à Douala le 06 août 2010 et par lequel celle-ci a déclaré l'appel recevable et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Société AES SONEL, et de l'arrêt n°348/S du 07 septembre 2012 dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement à l'égard de toutes les parties ; en Chambre Sociale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME