La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Troisième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire BICICI contre Société Sino-Ivoirienne de Construction Urbaine Compagnie dite SICUC par Arrêt n°396/09 du 4 juin 2009 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 13 juillet 2007 de la BICICI, société Anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d'ESPEREY, TOUR BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Dogué ABBE YAO et Associés, avocats près la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Sino- Ivoirienne de construction Urbaine Compagnie dite SICUC, ayant son siège social à Cocody, 06 BP 2211 Abidjan 06, pris en la personne de son directeur général, représentée par maitre Pascal N'doua Adou, avocat à la cour, demeurant au plateau, avenue Delafosse prolongée, résidence Horizon, RDC, 01 BP 7328 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Arrêt n°1027 rendu le 06 octobre 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la SICUC recevable en son appel ; L'y dit bien fondée ;

Infirme le jugement critiqué ;

Statuant à nouveau ; condamne la BICICI à lui payer la somme de dix millions (10 000 000) F à titre de dommages-intérêts ;