La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2013 sous le n°041/2013/PC et formé par Maître Paule Folquet DIALLO, Avocat à la cour, y demeurant, Commune de Cocody, rue B7, parallèle à la rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de L'Eglise de Jesus-Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J38, 06 BP 1077 Abidjan 06, dans la cause l'opposant à monsieur CISSE Mamadou Souleymane, domicilié à Abidjan Koumassi, 11 BP 2415 Abidjan 11, ayant pour conseil la SCPA INAGBE & LIADE, Avocats à la Cour, y demeurant, Commune du Plateau, Rue du Commerce, Immeuble le Petit Bassam, 1er étage, 11 BP 2374 Abidjan 11 ;

En cassation de l'arrêt n°1286/12 rendu le 21 décembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit l'Eglise de Jesus-Christ des Saints des derniers jours en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°235/CIV 6F/2012 rendu le 01 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND