La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2013 sous le numéro 0462013/PC, formé par Société d'Exploitation Industrielle et Commerciale, dite SEICA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Bafoussam, B.P 690 Bafoussam, ayant pour conseil Maître TCHATCHOUA Gustave, avocat au Barreau du Cameroun, B.P 7831 Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la Société Chanas Assurances, société anonyme dont le siège est à Douala, B.P 109-Douala,

en cassation de l'arrêt n°74/CIV rendu le 27 mai 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en matière civile et commerciale, en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Constate que l'appel interjeté a déjà été reçu par arrêt avant-dire-droit n°4/CIV du 9 janvier 2008 de la Cour d'appel de céans ;

AU FOND