TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-NDOKOTI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
TRANSIMEX CAMEROUN
C/
ERG SECURITY SARL
JUGEMENT N°005/COM du 10 mai 2007
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Attendu que par exploit en date du 14 juillet 2005 de Maître Gabriel KAMWA, Huissier de justice à Douala enregistré le 29 août 2005, volume 003, folio 184, n° 4234 au coût de quatre mille francs, la société TRANSIMEX CAMEROUN BP 3191 Douala prise en la personne de son représentant légal et ayant pour conseil Maître WOAPPI Zacharie, avocat au Barreau de Cameroun, a fait donner assignation à la société ERG SECURITY Sarl BP 5617 et à Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Douala pour est-il dit dans cet exploit :
- Recevoir la requérante en son opposition comme faite dans les forme et délai légaux ;
- Dire nul et de nul effet l'exploit de signification du 04 novembre 2004 pour violation de l'article 8 de l'Acte Uniforme OHADA portant voies d'exécution et pour défaut de qualité de la requise ;
- Dire et juger que la créance n'est ni certaine, ni liquide et rétracter l'ordonnance querellée ;
- Subsidiairement, ordonner la compensation des dettes suite au vol perpétré dans les locaux de la requérante et dont la valeur du matériel se chiffre à 5 120 000 francs
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