TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-NDOKOTI
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
DIN DIN Ferdinand
C/
STANDARD CHARTERED BANK
Jugement n°22/COM du 27 mars 2005
LE TRIBUNAL
Attendu que par exploit non encore enregistré en date du 02 septembre 2004, de Maître Guy EFON, Huissier de justice à Douala, sieur DIN DIN Ferdinand a saisi le Tribunal de pApremière instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans l'exploit :
- En la forme, dire recevable et régulière l'opposition de requérant comme faite conformément aux dispositions de l'article 10 (2) de l'Acte Uniforme portant procédures de recouvrement et des voies d'exécution ;
- Au fond, ordonner la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer n° 426 rendue le 07 août 2003 par le Président du Tribunal de céans
- Que ladite ordonnance ne lui a jamais été signifiée ;
- Que conformément à l'article 10 (3) de l'Acte uniforme sus évoqué, il n'a pas été personnellement notifié :
- Que toujours conformément aux dispositions in fine du même article, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant le premier acte notifié à personne ou à défaut suivant les premières mesures d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur ;
- Que tel étant le cas en l'espèce, il échet d'ordonner la radiation de l'ordonnance querellée ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement