TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-NDOKOTI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
TCHUENTE née MATCHE Joséphine
C/
FONGANG TCHINDA Joseph Simplice
Jugement n° 17/COM du 13 septembre 2007
LE TRIBUNAL
Vu les dossiers de la procédure ;
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Attendu que suivant exploit en date du 04 avril 2006 de Maître EMBOLO René, Huissier de justice à Douala dûment enregistré, dame MATCHE Joséphine épouse TCHUENTE a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 250 du 16 mars 2006 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance à Douala — Ndokoti et a fait donner assignation d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de céans, statuant en matière commerciale à sieur FONGANG TCHINDA Joseph Simplice, ayant pour conseil Maître NGOMPE André, avocat au Barreau du Cameroun BP 5263 Douala, KOUGANAG Gabriel , Huissier de justice à Douala, au Greffier en Chef de Tribunal de Première Instance de Douala — Ndokoti pour est-il dit dans cet exploit :
Voir comparaître les requis ;
- Statuant, constater la nullité tant de la requête et par voie de conséquence que l'exploit de signification ;
PAR CONSEQUENT
- Déclarer nuls, la requête pour son irrecevabilité et l'exploit de signification pour omission substantielle, ainsi rétracter l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse en l'occurrence celle n° 250 du 16 mars 2006 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance à Douala - Ndokoti ;
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