LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier de justice en date du 12 janvier 2005, la Société Multi Conseil (SMC), Cabinet de conseil fiscal et juridique en abrégé SMC Sarl au capital de deux millions, ayant son siège social à Ouagadougou et représentée par son gérant KABRE George et pour lequel domicile est élu en l'étude de maître LOMPO Frédéric, avocat à la cour, domicilié à Ouagadougou, a donné assignation à Jean-Nazaire NIKIEMA, jurisconsult et auditeur comptable domicilié à Ouagadougou, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de céans à l'effet de voir :

- même par défaut, rapporter l'ordonnance n° 556/2004 du 27 décembre 2004 rendue contre KABRE Georges ;

- Accorder au groupement FECC/SMC des termes et délais de douze (12) mois pour le paiement de sa dette nonobstant la condamnation du requis aux entiers dépens ;

A l'appui de sa cause la SMC Sarl explique que le 30 décembre 2004, Jean-Nazaire NIKIEMA a signifié à KABRE Georges l'ordonnance n° 556/2004 rendue le 27 décembre 2004 par madame le président du Tribunal, lui enjoignant d'avoir personnellement à lui payer la somme de neuf millions (9.000.000) de francs CFA représentant le reliquat des rémunérations de ses prestations de service, que KABRE Georges est le gérant qui a représenté la Société lors de la conclusion dudit contrat. Que c'est donc à tort que l'ordonnance suscité a été rendue à son encontre et qu'il convient de la rapporter ;

Que par ailleurs, le groupement FECC/SMC reconnais lui devoir seulement la somme de trois millions quatre cent quatre vingt mille (3.480.000) francs CFA et celle de neuf millions (9.000.000) de francs CFA ; (1)

Mais qu'au regard des difficultés financières rencontrées par le groupement FECC/SMC, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244 du code civil en lui accordant un délai de douze mois de grâce pour payer sa dette ;

Le dossier a été enrôlé à l'audience du 09 février et mis en délibéré au 02 mars 2005. a cette date, le Tribunal a statué en ces termes