LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

Par requête en date du 29 août 2005, KORGA Yobi commerçant domicilié au secteur n° 12 de Ouagadougou pour lequel domicile est élu en l'étude de maître COULIBALY Mamadou, avocat à la cour, sollicitait l'autorisation de faire signifier à NASSOUROU Dicko Abdoulaye, fonctionnaire en retraite, domicilié à Ouagadougou, une injonction de payer la somme de quatre millions huit cent quarante deux mille cinq cent (4.842.500) francs CFA ;

Il expose que cette somme représente le montant d'un prêt resté impayé, que toutes les démarches par lui entreprises en vue de recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;

Le 22 septembre 2005, KORGA Yobi a par acte d'huissier de justice fait signifier à NASSOUROU A. Dicko, l'ordonnance d'injonction de payer n° 297/2005 à lui délivrée le 02 septembre 2005 par le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou au pied de sa requête ;

Contre cette ordonnance NASSOUROU Abdoulaye Dicko a par acte en date du 07 octobre 2005 de maître Jean Emmanuel Minoungou formé opposition ;

Par le même acte, NASSOUROU A. Dicko a donné assignation au parquet de la juridiction de céans sans indication de date et au greffier en chef de la juridiction en date du 11 octobre 2005 pour voir déclarer nulle l'ordonnance d'injonction de payer n° 297/2005 à lui notifiée ;

Au soutien de sa demande, il expose que l'ordonnance d'injonction de payer n° 297/2005 doit être déclarée nulle pour violation des articles 1 et suivants de l'Acte uniforme OHADA portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il n'existe aucun contrat liant le requérant à KORGA Yobi ;