LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par requête en date du 31 mai 2004, TRAORE Aliou a sollicité l'autorisation de faire signifier à Madame NAPON Adam's une injonction de délivrer un véhicule de marque Mercedes Benz (camion) ;

Il expose qu'il est créancier envers NAPON Adam's d'une obligation de délivrance d'un véhicule résultant d'un contrat de vente intervenu entre lui et NAPON Adam's ; qu'ayant exécuté partiellement son obligation en tant qu'acheteur en versant la somme de 1.000.000 F à titre d'acompte sur le prix d'achat du véhicule convenu à 8.500.000 F, NAPON Adam's refuse de délivrer le véhicule ; que les multiples démarches entreprises par lui pour amener NAPON Adam's à exécuter son obligation sont restées vaines ; qu'en conséquence, il entend recourir contre la débitrice à la procédure simplifiée tendant à la délivrance d'un bien meuble déterminé organisée par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, plus précisément à son article 19 qui dispose que celui qui se prétend créancier d'une obligation de délivrance d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution ;

Le 1er juillet 2004, TRAORE Aliou a, par acte d'huissier de justice, fait signifier à NAPON Adam's l'ordonnance d'injonction de délivrer n° 300/2004 à lui délivrée par le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 8 juin 2004 à la suite de sa requête,

Contre cette ordonnance, NAPON Adam's a par acte d'huissier en date du 15 juillet 2004, formé opposition, par le même acte, il a donné assignation à TRAORE Aliou d'avoir à comparaître le 11 août 2004 devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir

- dire et juger recevable son opposition pour être intervenue dans les délais et forme légaux ;

- in limine litis dire et juger la requête afin d'injonction de délivrer en date du 31 mai 2004 irrecevable ;