TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Société Graphi-Service

C/

Banque Commerciale du Burkina (B.C.B)

Jugement n° 437 du 26 octobre 2005

LE TRIBUNAL

Vu les pièces de dossier ;

Ouï les parties à l'audience du 24 novembre 2004, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la conciliation pour audience être reprise le 23 mars 2005 pour cause d'échec de la tentative de conciliation ;

A cette date l'affaire a été renvoyée au 06 avril 2005 pour convoquer les parties ; le 06 avril 2005, elle a été mise en délibéré au 18 mai 2005, puis le délibéré a été rabattu et renvoyé au 08 juin 2005 pour information complémentaire ; à la date du 08 juin 2005, le dossier a été encore renvoyé au 29 juin 2005 où il a été de nouveau mis en délibéré pour le 27 septembre 2005 ; à cette date, le délibéré a été de nouveau rabattu et renvoyé au 12 octobre 2005, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2005 pour jugement être rendu ; advenue cette date le tribunal a statué en ces termes ;

Par requête en date du 25 octobre 2004, la Banque Commerciale du Burkina (BCB) a sollicité l'autorisation de faire signifier à la Société Graphi-Service une injonction de payer la somme de cent soixante un millions trois cent quatre vingt six mille cent trente (161.386.130 ) FCFA ; elle expose que cette créance est née d'un prêt consenti suite à une convention de compte courant avec nantissement de fonds de commerce passée entre la B.C.B. et la société Graphi-Service par devant maître Seydou BALMA, notaire résidant à Ouagadougou ; qu'à titre de seconde garantie de la créance, une convention de cautionnement a été donnée par la société Graphi-Service le 12 mai 2003 ; que par la suite, face aux difficultés de recouvrement de cette créance, un protocole d'accord de consolidation a été conclu entre les parties qui prévoit le remboursement de la dette par le paiement de 35 traites mensuelles de cinq millions un (5.000.001) F CFA chacune et une traite de quatre millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille neuf quatre vingt neuf (4.999.989) F CFA ; que ce protocole prescrit d'accord parties en son article 3, qu'en cas de non règlement d'une seule traite, le reliquat deviendra immédiatement exigible et recouvrable par toutes les voies de droit ; qu'à ce jour, ce protocole a seulement été respecté en partie de sorte que le solde dû par la société Graphi-Service est de 161.386.130 F CFA qui se repartit comme suit :

- Prêt consolidé : 130.000.000 F CFA

- Découvert : 31.386.130 F CFA

Que toutes les démarches par lui entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;