POINT DE FAIT

Le 09 septembre 2002, intervenait dans la cause pendante entre les parties, un jugement civil et commercial n° 753/CC rendu par le Tribunal de Première Instance du Mfoundi, et dont le dispositif suit :

PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

- Déclare la Commune d'Arrondissement de Yaoundé 1er, irrecevable en son opposition, parce que faite hors délai ;

- La condamne à payer à BATOUM Joseph, la somme de 3.431.241 francs en principal, avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 1998 plus celle de 500.000 FCFA de frais de procédure ;

- Condamne la Commune d'Arrondissement de Yaoundé 1er, aux dépens.

- Ainsi fait, jugé et prononcé en audience en audience publique, les mêmes jour, mois et an que dessus ;