Tribunal de première instance de Cotonou

(BENIN)

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AFFAIRE:

/ 02-1ère-CCIV du 30 OCTOBRE 2002, L'ETAT BENINOIS Rp/ L'A J T

C/

1)Hoirs Christophe ATCHOIUKE DANSOU, 2) ETS DICOMA

jugement contradictoire n° 89

LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï le demandeur en ses observations, moyens, fins et conclusions ;

-Ouï le Ministère Public en son réquisitoire ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit en date à Cotonou du20 septembre 2001, l'Etat Béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, assisté de Maître Mohamed TOKO , a attrait devant le tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière civile moderne, les héritiers Christophe ATCHOUKE DANSOU et les Etablissements DICOMAH gérés par lesdits héritiers pour :

-s'entendre condamner à lui payer la somme de 24.543.215 F CFA à laquelle a été provisoirement évaluée sa créance ;

-s'entendre condamner au paiement de la somme de cinq millions (5.000.000 ) francs CFA à titre de dommages-intérêts ;