Tribunal de première instance de Cotonou
(BENIN)
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AFFAIRE:
/ 02-1ère-CCIV du 30 OCTOBRE 2002, L'ETAT BENINOIS Rp/ L'A J T
C/
1)Hoirs Christophe ATCHOIUKE DANSOU, 2) ETS DICOMA
jugement contradictoire n° 89
LE TRIBUNAL
- Vu les pièces du dossier ;
- Ouï le demandeur en ses observations, moyens, fins et conclusions ;
-Ouï le Ministère Public en son réquisitoire ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit en date à Cotonou du20 septembre 2001, l'Etat Béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, assisté de Maître Mohamed TOKO , a attrait devant le tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière civile moderne, les héritiers Christophe ATCHOUKE DANSOU et les Etablissements DICOMAH gérés par lesdits héritiers pour :
-s'entendre condamner à lui payer la somme de 24.543.215 F CFA à laquelle a été provisoirement évaluée sa créance ;
-s'entendre condamner au paiement de la somme de cinq millions (5.000.000 ) francs CFA à titre de dommages-intérêts ;
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