LA COU R

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit en date à Cotonou du 29 septembre 1999, la Société "A" a assigné en référé d'heure à heure Monsieur "B" pour voir :

- Constater que la Société "A" n'est pas une succursale de la Société "C";

- Constater que la Société "A" est une personne morale distincte de la Société "C"

- Constater que la Société "A" est propriétaire des marchandises saisies ;

- Prononcer la rétractation de l'Ordonnance n° 648/99 en date du 22 septembre 1999 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou

- Ordonner la main levée subséquente de la saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises de la Société "A" ;