Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Madame Mvogo née Eyenga Essono Elisabeth

C/

Ministère Public et Mvogo Zindi Daniel

ARRET N°176/P DU 18 JUIN 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 septembre 1983 par Maître Guy Noah, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 163 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué en mentionne pas les textes de loi appliqués ;

Alors que tout jugement ou arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, indiquer les textes dont le juge du fond a fait application ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, par exploit en date du 28 août 1980 de Maître Edjang Etienne, Huissier de justice à Nanga-Eboko, Mvogo Zindi Daniel a fait citer son épouse née Eyenga Essono Elisabeth devant le Tribunal correctionnel de NangaEboko, pour adultère et abandon de foyer ;

Qu'il a fait valoir que courant septembre 1979 la susnommée a conçu des oeuvres d'un tiers après avoir abandonné son foyer conjugal sans motif légitime ;

Que par jugement en date du 27 avril 1982 le Tribunal de Nanga-Eboko relaxa la prévenue du chef d'abandon de foyer mais la condamna pour adultère à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à payer 70.000 francs de dommages-intérêts à Mvogo Zindi Daniel ;