Cour D'appel de Cotonou
(BENIN)
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AFFAIRE:
Monsieur "A"
C/
Société "B"
ARRET N°67/99 du 29 avril 1999
LA COUR
I. - FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier en date à Cotonou du 15 janvier 1999, la Société "B" SARL a attrait devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou statuant en matière de référé civil, le Greffier en Chef du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, le Commandant de Brigade Territoriale de Gendarmerie de Cotonou et Monsieur "A" pour :
- voir ordonner la rétractation de la formule exécutoire apposée sur l'ordonnance n 594/ 98 du 17 novembre 1998 délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou ;
- voir ordonner la restitution du véhicule Mercedès XXX par Monsieur "A" et la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Cotonou à la Société "B" SARL ;
- voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant toutes voies de recours ;
- voir condamner les requis aux entiers dépens ;
Vidant son délibéré le 25 janvier1999, le Tribunal saisi a disposé ainsi qu'il suit :
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