LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er (b) de la loi d'amnistie n°82/021 du 26 novembre 1982, manque de base légale ;

En ce que ledit texte dispose :

«Sont amnistiés : (b) le délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de la commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté et d'une amende, ou l'une de ces deux peines seulement » ;

Or, l'accident litigieux est survenu le 6 septembre 1979, donc antérieurement au 20 mai 1982 ;

Le maximum de la peine encourue par chacun des prévenus au jour de la condamnation était de 70.000 francs d'amende, peine plus douce que celle de 2 ans de peine privative de liberté. Dès lors, les conditions d'application du texte visé au moyen qui est favorable aux prévenus étaient réunies ;

En omettant de faire application du texte visé au moyen, l'arrêt critiqué manque de base légale et encourt la cassation ;

Vu l'article 289 du code pénal, qui dispose : « (1) est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280» ;