LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 février 1986 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale, sans autre précision, ainsi développé :

«En ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris, motif pris de ce que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale ;

«Alors qu'il s'évince (sic) des pièces versées au dossier de procédure que le jugement avant dire droit rendu le 18 juin 1981 par le Tribunal correctionnel de Monatélé n'a jamais été exécuté ;

«En effet, aux termes de ce jugement, le Tribunal correctionnel de Monatélé avait ordonné une descente sur les lieux pour constater si oui ou non les limites fixées par l'arrêt n°306 du 22 décembre 1971 de la Cour d'Appel de Yaoundé sont respectées ;

«Que pour y procéder, ledit jugement avait commis le Commandant de Brigade de Gendarmerie d'Okola ;

«Or sans toutefois attendre que cette mesure soit exécutée, le juge a aussitôt statué sur le fond du litige alors que cette mesure d'instruction avait été ordonnée en vue d'éclairer la religion du Tribunal tant sur le délit de trouble de jouissance que celui de destruction reprochés au prévenu ;

«La Cour d'Appel se devait donc de s'expliquer expressément sur cette défaillance du premier juge avant de statuer sur le fond du litige... » ;