Journal officiel du Sénégal

DECRET n°2012-448 du abrogeant le décret n°2012-366 du 20 Mars 2012 portant déclassement partiel de la réserve spéciale de Ndiaël et le décret n°2012-367 du 20 Mars 2012 portant affectation d'une assiette foncière au projet agro-industriel Senhuile-Senethanol.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 19664 relative au domaine nationale, modifiée ;

Vu la loi n°76-02 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;

Vu la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier ;

Vu la loi n°2001-01 du 12 avril 2001 portant Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°62-101 du 14 mars 1962, réglementant la Chasse et la Protection de la nature ;

Vu le décret n°64-589 du 30 juillet 1964 relatif au Classement et au Déclassement du domaine forestier, modifié par le décret n°98-164 du 20 février 1998 du Code forestier, notamment en ses articles R 39 à R 46 ;

Vu le décret n°65-53 du 2 janvier 1965 portant déclassement des réserves partielles de faunes du Boundoume et du Djeuss avec classement compensateur de la réserve spéciale de faunes du Ndiaël ;