LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE,

A/MM

- Les Délégués Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale

- Les Chefs de Service Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale

Par Décret N° 95/099/PM du 17 Février 1995 et en application de l'article 62(1) du Code du travail, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a fixé le salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) à 23.514 francs par mois.

L'application dudit texte ayant suscité de la part des partenaires sociaux diverses interprétations parfois à l'origine de quelques tensions sociales, et afin d'y mettre un terme, la présente Lettre-Circulaire a pour objet de préciser le champ d'application du SMIG et l'incidence sur la fixation des salaires catégoriels.

I- Champ d'application du SMIG

Il ressort de l'article 1er du Décret susvisé que le SMIG ainsi fixé s'impose à tous les employeurs (Public ou Privé) quel que soit leur secteur d'activité (Primaire, Secondaire ou Tertiaire) et sur l'ensemble du territoire national. A cet égard il y a lieu de préciser que :

1°)

Les agents de l'Etat relevant du Code du Travail ne sont pas exclus de ce champ d'application ;

2°)

Les zones de salaires n'existent plus tel qu'il ressort des dispositions du Code du Travail en matière de salaire.