R.G. N° 069/1999

LE TRIBUNAL

DES FAITS

Par exploit en date à Cotonou du 23 Septembre 1999, la Société Distribution Bul Bec Inc a attrait devant le Tribunal de céans, la Société IDOHOUSCO Commercial Agency et Monsieur IDOHOU Lucien en paiement des sommes de vingt trois millions sept cent cinq mille cent quarante (23.705.140) francs CFA montant de la créance en principal, un million quatre cent vingt deux mille trois cent neuf (1.422.309) francs CFA à titre des pénalités conventionnelles, deux millions trois cent soixante dix mille cinq cent quatorze (2.370.514) francs CFA représentant des frais et honoraires conventionnels, et dix millions (10.000.000) francs CFA à titre de dommages intérêts ;

Elle sollicite en outre l'exécution provisoire de la présente décision ;

La Société de Distribution Bul Bec Inc expose à l'appui de sa demande que dans ses relations d'affaires avec la Société IDOHOUSCO Commercial Agency Sarl, elle lui a livré deux conteneurs de marchandises d'un montant total de 38.420 dollars;

Qu'en garantie du recouvrement de ces factures Monsieur Lucien IDOHOU s'est porté caution personnelle ;

Que toutes tentatives de règlement amiables étant demeurées infructueuses, elle a, en vertu de l'ordonnance N°374/99 en date du 2 Juin 1999 rendue à pied de requête, fait pratiquer saisie-conservatoire sur les meubles et effets mobiliers appartenant à la Société Idohousco Commercial Agency et Monsieur Lucien IDOHOU suivant Procès-Verbal de saisie-conservatoire du 27 Août 1999 ;