LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

- Le Ministère Public entendu ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DES FAITS

Par exploit de Maître KOTCHOFA FAÏHUN en date à Cotonou du 17 Janvier 2000, l'Etat Béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, assisté de Maître Mohamed TOKO, Avocat à la Cour, a donné assignation aux Etablissements OLUWAYO CHETEMI, pris en la personne de leurs représentants, le sieur MOUSSA Moustapha et Monsieur MOUSSA Moustapha ayant pour Conseil Maître Simplice DATO, Avocat à la Cour, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou à l'effet de :

- S'entendre condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme en principal de francs CFA Six millions cent trente et un mille deux cent quatre vingt quatre (6.131.284) sans préjudice des intérêts à échoir et celle de Deux millions (2.000.000) de Francs CFA à titre de dommages-intérêts ainsi ;

- S'entendre déclarer bonne et valable l'inscription de gage prise, la valider et ordonner sa réalisation ;