TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU
(BENIN)
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DOSSIER N°189/2001,
AFFAIRE:
ETABLISSEMENTS CEDIS
C/
Héritiers AHO Philippe
Jugement Contradictoire N°011/1ère/C.Com du 19 mai 2003
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Le Ministère Public en ses Réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DES FAITS
Par assignation en date à Cotonou du 26 Octobre 2001 du Ministère de Maître Mougni, Huissier de Justice , les Etablissements CEDIS représentés par Antoine ADANDOTOHOU, assistés de Maître Cosme Amoussou, Avocat à la Cour, ont attrait devant le Tribunal de céans, les Héritiers AHO Philippe ayant pour conseil Maître AHOUNOU Prosper, demeurant au carré 513 Jéricho Cotonou pour :
Voir constater que l'exploit de notification du 19 Octobre 2001 est nul et irrecevable ;
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