Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Société TRANS INDUSTRIES SA

Jugement Commercial N° 37 du 11 Juillet 2003

Vu la requête du 10 avril 2003 formulée par le sieur V. RICARDOU, Administrateur Général de la Société TRANS INDUSTRIES SA tendant à la liquidation des biens de ladite société ;

Vu la requête non datée du sieur Djibril WAR, syndic, tendant à la conversion du règlement préventif de la société TRANS INDUSTRIES SA en liquidation des biens ;

Vu la mesure de jonction qui a été ordonnée à l'audience du 13 juin 2003 ;

Vu l'avis favorable du juge commissaire ;

Oui les conclusions du Ministère public ;

Attendu que par jugement N°897 du 02 mai 2000, la juridiction de céans avait admis la société TRANS INDUSTRIES en règlement préventif, homologué le concordat proposé par celle-ci et désigné Djibril WAR en qualité de syndic et Aïssatou BA DIALLO, comme juge commissaire ;

Attendu que dans sa requête du 10 avril 2003 le sieur VRICARDOU, Administrateur Général de la Société en règlement préventif soutient que celle-ci est dans l'impossibilité de réaliser le concordat qui avait été homologué ;

Que dans une lettre adressée au syndic l'Administration Général soutient que la société n'a plus de perspective de redressement et ne peut plus maintenir son activité ;