Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Société Nationale de Recouvrement dite SNR
C/
la SONADIS
Jugement commercial N°136 du 11 Mars 2005
Attendu que par acte reçu au Greffe du Tribunal de céans le 15 juin 2005, la Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de l'ex-BNDS, a formé opposition contre l'ordonnance de répartition n°369/2004 du 11 mars 2004 par le Juge Mactar Ndiaye, Juge Commissaire de la liquidation des biens de la SONADIS ;
Que par conclusions du 22 juillet 2004, les sociétés SAGA SENEGAL, COLGATE PALMOLIVE, MABI S.A et TOTAL SENEGAL sont intervenues volontairement dans la procédure ;
EN LA FORME
Attendu que tant l'opposition que les interventions volontaires ont été faites dans les formes et délais légaux, qu'il échet de les déclarer recevables ;
AU FOND
Attendu que par conclusions en date du 22 juillet 2004, la SNR a sollicité la rétractation de l'ordonnance n°369/2004 portant homologation du plan de répartition de partage pour violation des dispositions des articles 164 et suivant de l'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif ;
Qu'au soutien de cette demande, la SNR a fait observer qu'elle était créancière de la SONADIS de la somme de 56.265.433 francs CFA et que lorsque le syndic de la liquidation de la SONADIS a été autorisé, suivant ordonnance n°760 du 31 mai 2002, à procéder à la vente de gré à gré de l'actif de la Société notamment sur les titres fonciers n°3747/DG et 1355/DG, elle a perçu la somme de 50.000.000 francs CFA à titre d'acompte sur sa créance et le reliquat était de 6.265.433 francs CFA ;
Qu'elle précise que par ordonnance n°1494 le syndic a été autorisé à céder de gré à gré le TF n°12123/DG de la SONADIS et l'immeuble a ainsi été vendu à 35.000.000 francs et que suite à cela le syndic de la liquidation de la SONADIS a dressé un plan de répartition qui a été homologué par le Juge Commissaire ;
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