LE TRIBUNAL

Attendu que par requête écrite en date du 10 décembre 2004, Monsieur Bara GUEYE, juge commissaire du redressement judiciaire de la Société PROMEL a saisi le Tribunal de céans aux fins de convoquer l'Assemblée concordataire de ladite Société ;

Que l'action étant introduite dans les forme et délai légaux qu'il échet de la déclarer recevable ;

AU FOND

Attendu qu'il résulte du procès verbal de l'Assemblée concordataire en sa séance du 17.12.2004 que sur les vingt et un créanciers présents, certains à travers leurs mandataires, treize ont votés le concordat contre neuf ;

Que le vote sur les créances a donné, en faveur du concordat 109.000.000 francs contre 1.932.302.799 francs ;

Attendu qu'à la date du 04.03.2005, la seconde majorité sur la créance n'a pu être obtenue ainsi qu'en atteste le procès verbal dressé le même jour duquel il résulte que la SGBS, la CBAO, et la BST qui totalisent une créance de 1.915.660.490 francs sur une dette de 2.275.788.567 francs n'ont pas adhéré au concordat ;

Qu'il échet de constater le rejet du concordat et en application de l'article 126 de l'Acte Uniforme sur les procédures collectives, de convertir le redressement judiciaire en liquidation des biens, de maintenir Monsieur Falilou NDIAYE en qualité de syndic et de désigner comme juge commissaire Monsieur Mawo Sémou DIOUF, Vice-Président au Tribunal de ce siège en remplacement de Monsieur Bara GUEYE ;