Tribunal Régional de Niamey

(NIGER)

-------

AFFAIRE:

SOCIETE NIGERIENNE DES TELECOMMUNICATIONS SONITEL

C/

SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE SAPI

Jugement civil N° 94 du 26 mars 2003

Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du vingt six mars deux mil trois, tenue pour les affaires civiles par Monsieur Souleymane Amadou MAOULI, Président du Tribunal, Président, assisté, de Maître ILLIASSOU Amadou, Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

- SOCIETE NIGERIENNE DES TELECOMMUNICATIONS, dite SONITEL, représentée par son Administrateur délégué, assisté de la SCPA MANDELA, Avocats associés à la Cour ;

DEMANDERESSE,

d'une part ;

ET

- SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE dite SAPI, représentée par son Directeur Général, assisté de Maître Soulèye OUMAROU, Avocat à la Cour ;

DEFENDERESSE, d'autre part ;

Attendu que par exploit en date du 26/07/2002 de Maître DIALLO Ousmane, Huissier de justice à Niamey, la SONITEL, agissant par son Administrateur délégué, assisté de la SCPA MANDELA, a formé et notifié opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 625 rendue le 16/07/2002 par le Président du Tribunal Régional de Niamey à la Société d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SAPI) et au greffier en chef dudit Tribunal, et leur a par le même exploit, donné assignation à comparaître à l'audience du 21/08/2002 de cette juridiction, à l'effet de :