TPI de Bafoussam

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

KENMOE

C/

YONGA Théophile

jugement civil n° 7/civ. du 27 octobre 2000

Le Tribunal

-Vu l'exploit introductive d'instance;

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-Vu les lois et règlements applicables ;

-Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

-Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Attendu que suivant exploit en date du 07 juillet 1999 de Me TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam, enregistré à Bandjoun le llaoût 1999au volume 2, folio 19, case 527/8, sieur KENMOE, commerçant demeurant à Bamendzi Bafoussam a fait donner assignation à sieur YONGA Théophile, courtier d'assurance demeurant à Banengo Bafoussam d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :

-Déclarer la saisie conservatoire du 02 juillet 1999 régulière en la forme et juste au fond ;

-La convertir en saisie-vente et dire qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente forcée des biens meubles corporels saisis au préjudice du défendeur et que le prix à provenir de ladite vente sera versée au demandeur à concurrence du montant total de la créance plus les différents frais, notamment ceux accordés par l'Ordonnance n° 218/98-99 du ler juillet 1999, ainsi que les coûts des procès-verbaux de saisie conservatoire et de l'assignation en validité ;