Tribunal de Grande Instance du Mfoundi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

AMOUGOU KONO

C/

BICEC

JUGEMENT CIVIL N° 516 DU 28 MAI 2003

Le Tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par requête en date du 10 janvier 2002, le nommé Amougou Kono Côme a saisi le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, statuant en matière civile et commerciale aux fins d'opposition à la vente de l'immeuble objet du titre foncier N°13317/Mfoundi ;

Attendu qu'à l'appui de son action le requérant ayant pour conseil Maître SOUTH Albert, a fait valoir que pour garantir une créance de 24.000.000 frs des établissements CARMELO ASECO AMUSU JUCUM auprès de la BICEC il a hypothéqué son titre foncier n°13317/Mfoundi ;

Que devant l'insolvabilité de ces établissements, la BICEC a sollicité la vente de l'immeuble sus-mentionné ;

Qu'il entend s'opposer à cette vente car non seulement après avoir connu de sérieuses difficultés financières, les établissements CARMELO ont pris de nouveaux engagements auprès de la BICEC qu'ils ont par ailleurs commencé à honorer, mais en autre que par la remise de son titre foncier, il a tout simplement entendu être caution desdits établissements sans pour autant renoncer au bénéfice de la discussion ;

Que par conséquent, il ne saurait être considéré comme débiteur solidaire ; que toutefois il sollicite un délai de grâce de 30 mois à la suite duquel la BICEC pourra procéder à la vente de l'immeuble querellé ;