Tribunal de Grande Instance du Mfoundi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

NANGUE JEAN PIERRE

C/

SARL RICHELIEU ASSURANCES ET AUTRES

JUGEMENT CIVIL N°486 DU 12 MAI 2003

Le Tribunal

Vu les dispositions légales ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Attendu que par exploit du 31 octobre 2002 à a requête du sieur NANGUE Jean Pierre, Me BIYIK Thomas a assigné la Richelieu Assurances SARL, Madame SATEU Martine et les sieurs TCHOUTEZEN Jean Baptiste et NGOUH Félix devant le Tribunal de Grande Instance de céans, statuant en matière civile et commerciale, pour s'entendre annuler l'assemblée générale extraordinaire du 31 Décembre 2001 et condamner à lui payer un franc symbolique pour le préjudice moral ;

Attendu que Maîtres DJOMGA Christiane et TEADJO, avocats à Yaoundé ont versé leurs conclusions écrites au dossier de procédure pour le compte du demandeur et des défendeurs respectivement ;

Attendu qu'au soutien de son action le demandeur expose dans son exploit qu'il est actionnaire majoritaire de la SARL Richelieu agent général de la compagnie d'assurances « CAMINSUR » ;

Que les autres actionnaires se sont réunis le 31 Décembre 2002 en assemblée générale extraordinaire et ont mis ses actions aux enchères après l'avoir exclu de la Société ;

Que cette assemblée générale extraordinaire s'est tenue en marge des dispositions légales régissant la matière car l'assemblée générale a été convoquée par une personne non habilitée, NANGUE Jean Pierre, l'actionnaire majoritaire n'ayant pas été convoqué ;