Tribunal Régional Hors Classe de Niamey

(NIGER)

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Audience publique ordinaire du 24/10/2001

AFFAIRE:

E.M.J.

C/

V.A.B

Jugement civil n° 472 du 24 octobre 2001

Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du 24 octobre 2001, tenue pour les affaires civiles et commerciales par Monsieur GAYAKOYE SABI ABDOURAHAMANE, Juge audit Tribunal, Président ; assisté de Me MAHAMAN LAOUALI DJIBRILLA, Greffier ; a rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE:

EDMOND MESSAN JOSEPH, Gérant de société demeurant à Niamey, assisté de Maître Boureima IDRISSA, Avocat à la Cour ;

DEMANDEUR, D'une part ;

ET

VINCENT ATHEY BOWER, demeurant en Grande Bretagne, représenté par Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour ;

DEFENDEUR, D'autre part ;

Par acte notarié du 03 septembre 1998, Messieurs Vincent Athey BOWER et Edmond Joseph MESSAN créaient une société à responsabilité limitée dénommée INTERTRANS TRADING LIMITED, avec un capital de 1.000.000 F divisé en 100 parts de 10.000 F chacune. M. BOWER, qui détenait 51 parts dudit capital, fut nommé gérant statutaire. Le 07 septembre 2000, il cédait 41 parts à son co-associé. Suite à une assemblée générale tenue le 14 février 2001 et convoquée en vertu des dispositions de l'article 337 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique, M. MESSAN fut révoqué de ses fonctions de gérant. Au cours d'une autre assemblée générale convoquée à la requête de M. MESSAN, et qui s'était tenue le 27 mars 2001, ce dernier demandait la dissolution de la société I.T.L. L'actionnaire majoritaire M. BOWER refusa cette dissolution. Séance tenante, M. MESSAN produisait par acte authentique, une déclaration unilatérale de volonté par laquelle il déclarait se retirer de la société et réitéra de ce fait, la dissolution et la liquidation de plein droit de I.T.L. ;