Tribunal de Première Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Noutsa Minou Willy Franck
C/
Tag ne Alphonse
Jugement civil n°44 du 15 avril 2005
LE TRIBUNAL
- Vu l'exploit introductif d'instance ;
- Vu les pièces du dossier de procédure ;
- Ouï les parties en leurs demandes, fins, conclusions et moyens de défense;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Attendu que par exploit en date du 26 -02-2003 sus visé pour les demandes exposées ci-dessus et contenues dans le dispositif dudit exploit ;
- Attendu que les parties comparaissent, qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ;
- Attendu qu'au soutien de son action le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance N° 90/02-03 du 07 -01-2003 motif pris de ce que cette ordonnance viole les articles 3 et 4 de l'acte uniforme OHADA qui prescrivent respectivement la compétence de la juridiction du domicile du débiteur et l'énonciation dans la requête des noms, prénoms, professions et domicile des parties à peine d'irrecevabilité ;
- Attendu qu'il convient conformément aux articles 3 et 4 de l'acte uniforme sus visé, de rétracter l'ordonnance querellée ;
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