Tribunal de Première Instance de Bafoussam

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

succession TAMNING Joseph

C/

CHOULA Norbert

JUGEMENT CIVIL N°4 DU 18 Janvier 2008

Le Tribunal

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que par exploit du 20 Juin 2007 de Maître TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam enregistré le 18 Juillet 2007, volume 02, folio 208, case et bordereau n°5451/10 aux droits de quatre mille francs, la succession TAMNING Joseph, représentée par le sieur TAGNE Lucas et ayant pour conseil Maître NDONGLA Louis Bernard, avocat au barreau du Cameroun, a donné assignation au sieur CHOULA Norbert, commerçant à Bafoussam, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans cet exploit ;

S'entendre recevoir la requérante en sa demande et l'y dire fondée ;

Vu la mise en demeure du 25 Octobre 2006, s'entendre ordonner son expulsion du local dont cas qu'il occupe sans droit ni titre sous astreinte de 20.000 francs par jour de retard ;

S'entendre le condamner à payer à la requérante telle somme à titre d'arriérés de loyers notamment 144.000 francs et ceux à venir jusqu'à son expulsion des lieux ; S'entendre en outre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;

- Attendu qu'au soutien de son action la demanderesse expose qu'elle est propriétaire d'une maison située au quartier Djeleng I à Bafoussam incorporant un local à usage commercial qu'il a donné à bail au sieur CHOULA Norbert moyennant un loyer mensuel de 10.000 francs ;