Tribunal de grande instance du Wouri

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Liquidation FORACO CAMEROUN

jugement civil n° 372 du 04 mai 2000

Le Tribunal

-Vu le jugement civil n° 010 rendu le 15 octobre 1998 nommant les co-liquidateurs de la société FORACO CAMEROUN ;

-Vu le rapport des co-liquidateur dressé en date du 31 décembre 1999 ;

-Vu le rapport favorable du juge commissaire en date du 05 avril 2000 ;

-Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;

-Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Attendu qu'il appert du rapport des co-liquidateurs que la Liquidation FORACO CAMEROUN ne dispose actuellement pas d'actif tant mobilier qu'immobilier dont la réalisation pouvait générer les fonds à distribuer aux divers créanciers ;

-Qu'il échet dès lors d'ordonner la clôture des opérations pour insuffisance d'actif ;