Tribunal de grande instance du littoral
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
MAGZI
C/
Sté DIANA SICAC S.A
Jugement civil n° 263 du 16 mars 2000
Le Tribunal
-Vu l'exploit introductif d'instance en date du 8 janvier 1999 ;
-Vu les lois et règlements en vigueur ;
-Vu les pièces du dossier de la procédure et les faits de l'espèce ;
-Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
-Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
-Attendu que par exploit daté du 8 janvier 1999 du Ministère de Me YOSSA DJOMAKOUA Evelyne Thérèse, huissier de justice à Douala enregistré le 16 février 1999, sous le volume 02, folio 122, n° 278, aux droits de quatre mille francs suivant quittance n° 1043562 du 2 février 1999, la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles en abrégé MAGZI, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et ayant pour conseil Me NHANAG Paul, Avocat au barreau du Cameroun, a fait donner assignation à la Société Industrielle et Commerciale de l'Afrique Centrale (DIANA SICAC) prise en la personne de son représentant légal d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri siégeant en matière civile et commerciale pour, est-il dit dans l'exploit :
-Constater que DIANA SICAC n'a aucun contrat de bail ;
-Ordonner en conséquence son expulsion et tous occupants de son chef de l'immeuble appartenant à la MAGZI sis dans la zone industrielle de Douala-Bassa ;
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