TGI du MFOUNDI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
MEJO M'OBAM Moïse
C/
Société anonyme LABOREX CAMEROUN
jugement civil n° 246 du 4 mars 2002
Le Tribunal
-Vu l'exploit introductif d'instance ;
-Vu les pièces du dossier de la procédure ;
-Après avoir délibéré conformément à la loi ;
-Attendu que par exploit en date du 05 juillet 2000, de Maître NGWE Gabriel Emmanuel, huissier de justice à Yaoundé, y enregistré le 13 juillet 2000, vol 1, folio 140, case et bordereau 183/1, aux droits de quatre mille francs, contre quittance n° 0076461, sieur MEJO M'OBAM Moïse, demeurant à Sangmelima, BP 716, a fait servir assignation à la société anonyme LABOREX Cameroun, prise en la personne de son Directeur Général, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de céans, statuant en matière civile et commerciale pour, est-il précisé dans cet ajournement ;
-Ordonner le paiement des astreintes échues et à échoir jusqu'au moment de l'exécution de la décision à intervenir dans la présente cause ;
-Commettre tout huissier territorialement compétent pour y procéder ;
-Condamner LABOREX Cameroun aux entiers dépens ;
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