TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

FPE

C/

Daouda Niang et Me Ibrahima Niang

Jugement civil n° 2377 du 24 décembre 2003

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;

Oui le Ministère Public en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu que suivant exploit en date du 22 avril 2002 de Me Assane Diène, huissier de justice à Dakar, le Fonds de Promotion Economique ( FPE) a assigné les nommés Daouda Niang et Maître Ibrahima Niang en paiement solidaire de la somme de 3.000.000 f outre les intérêts, celle de 2.000.000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'exécution provisoire et leur condamnation aux dépens dont distraction étant également sollicitées.

Attendu que l'action est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai légaux ;

AU FOND