TPI de Bafoussam

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

BONWO Daniel

C/

FOTSING Bertin

jugement civil n° 23/civ du 27 décembre 2002

Le Tribunal

-Attendu que par exploit en date du 6 novembre 2001 de Me NGUETSOP Paul Prosper, huissier de justice à Bamougoum, Acte enregistré à Bafoussam, Vol. 1, folio 60, case : bd 1158/46/02 aux droits de quatre mille francs, quittance n° 23.225 du 12 novembre 2001, sieur BONWO Daniel fait donner assignation au sieur FOTSING Bertin domicilié à Bafoussam, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de céans, statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :

-Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 10 février 1997 et ordonner son expulsion de sa boutique située au marché "B" de Bafoussam ;

-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;

-Condamner aux dépens dont distraction au profit de Me TOUOPA KOUETE Anne, avocat aux offres de droit ;

-Attendu que les parties ont conclu ; Qu'il échet de statuer contradictoirement à leur égard ;

-Attendu qu'au soutien de son action, le demandeur, par le biais de son conseil Me TOUOPA KOUETEc Anne, expose qu'il avait donné à bail une boutique au marché "B" de Bafoussam au défendeur dans laquelle il exploite son fonds de commerce ;

-Que ce bail conclu le 10 février 1997 l'était pour une durée de deux ans ; -Que n'ayant pas formulé une demande de renouvellement de son bail, il a sommé le défendeur de libérer sa boutique depuis le mois de décembre 2000 ;