Tribunal régional de Niamey

(NIGER)

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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 MAI 2000

AFFAIRE:

Smaïla Dan Nana et Ali Mare

C/

SARL Contact

jugement civil n° 214 du 17 mai 2000

Par acte d'huissier du 19 juillet 1999, Messieurs Soumaïla Dan Nana et Ali Mare ont fait assigner Mr Hamidou Abdou, gérant de la SARL « CONTACT » à l'effet de :

- présenter son, rapport de gestion ou, à défaut, désigner un expert pour y procéder conformément aux articles 159 et 160 de l'acte unifié (sic) ;

- annuler la décision d'exclusion de Soumaïla Dan Nana et Ali Maré ;

- condamner Hamidou Abdou à leur verser la somme de 50 000 000 F à titre de dommages-intérêts chacun conformément aux articles 161 et 330 et suivants de l'acte uniforme (sic) ;

- condamner Hamidou Abdou aux dépens.

Aussi bien dans l'exploit introductif de l'instance que dans leurs conclusions du 5 avril 2000, les requérants font valoir que courant de l'année 1997, ils avaient constitué une société à responsabilité limitée dénommée « CONTACT » avec un capital de 104 000 000 F. Ils avaient, en outre, comme associés, les sieurs Hamidou Abdou, Boubacar Adamou et la SARL S.A.A.

A la libération du capital, le sieur Soumaïla Dan Nana prétend avoir versé à Djeddah où il était Consul général, la somme de 40 000 000 F entre les mains de Hamidou Abdou, représentant 400 parts sociales à égale moitié et constituant leur souscription au capital avec Ah Maré.

A l'appui de leur demande, les requérants versent aux débats, un statut (sic) de société et un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 20 septembre 1997 pour fonder leur qualité d'associés.