Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
SNAC
C/
MOUICHE
JUGEMENT CIVIL N°205 DU 12 JANVIER 2004
Le Tribunal
Vu les dispositions légales ;
Vu les pièces du dossier de procédure ;
Attendu que par exploit du 9 Novembre 2001 à la requête conjointe de la Société Nouvelle d'Assurance du Cameroun (SNAC) SA la Société SNAC-VIE SA ; les sieurs Jean-Yves Julien et Jean CHEBAUT, Me NGWE Gabriel Emmanuel Huissier de justice à Yaoundé, a assigné le sieur MOUICHE Moïse devant le Tribunal de Grande Instance de céans, statuant en matière civile et commerciale, pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 50.000.000 F à titre de dommages-intérêts pour abus de minorité tel que prévu par l'article 131 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d'intérêt Economique ;
Attendu que Me ADA NNENGUE Brigitte, pour le compte des demandeurs et Maîtres BAYEBEC et VOUKENG, pour le compte du défendeur, ont versé leurs conclusions écrites au dossier de procédure ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;
Attendu que dans ses conclusions datées du 26 Juin 2002, le sieur MOUICHE Moïse a présenté une demande reconventionnelle et a sollicité la somme de 50.000.000 F à titre de dommages-intérêts pour abus d'action en justice ;
Que dans les mêmes conclusions il sollicite, au principal, le sursis à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale pendante devant le Tribunal de Première Instance de Douala ;
Attendu que les actions principale et reconventionnelle des parties ont été introduites dans les forme et délai de la loi ; qu'il y a lieu de les déclarer recevables ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement