Tribunal de Grande Instance du Mfoundi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SNAC

C/

MOUICHE

JUGEMENT CIVIL N°205 DU 12 JANVIER 2004

Le Tribunal

Vu les dispositions légales ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Attendu que par exploit du 9 Novembre 2001 à la requête conjointe de la Société Nouvelle d'Assurance du Cameroun (SNAC) SA la Société SNAC-VIE SA ; les sieurs Jean-Yves Julien et Jean CHEBAUT, Me NGWE Gabriel Emmanuel Huissier de justice à Yaoundé, a assigné le sieur MOUICHE Moïse devant le Tribunal de Grande Instance de céans, statuant en matière civile et commerciale, pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 50.000.000 F à titre de dommages-intérêts pour abus de minorité tel que prévu par l'article 131 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d'intérêt Economique ;

Attendu que Me ADA NNENGUE Brigitte, pour le compte des demandeurs et Maîtres BAYEBEC et VOUKENG, pour le compte du défendeur, ont versé leurs conclusions écrites au dossier de procédure ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Attendu que dans ses conclusions datées du 26 Juin 2002, le sieur MOUICHE Moïse a présenté une demande reconventionnelle et a sollicité la somme de 50.000.000 F à titre de dommages-intérêts pour abus d'action en justice ;

Que dans les mêmes conclusions il sollicite, au principal, le sursis à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale pendante devant le Tribunal de Première Instance de Douala ;

Attendu que les actions principale et reconventionnelle des parties ont été introduites dans les forme et délai de la loi ; qu'il y a lieu de les déclarer recevables ;