TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Mamadou Fall
C/
Mamadou Ly
Jugement civil n° 2003 du 03 décembre 2003
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Oui le demandeur en ses conclusions orales Nul pour défendeur défaillant ;
Le Ministère public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que suivant exploit en date du 17 juillet 2003 réitéré par avenir du 15 septembre 2003, Mamadou Fall a assigné Mamadou Ly en résiliation du bail, expulsion et en paiement de la somme de 375.000 FRS au titre d'arriérés de loyer ; L'exécution provisoire étant en outre sollicitée
Attendu que bien que régulièrement assigné, il pas comparu ni été représenté, il échet de statuer par défaut à son égard ;
EN LA FORME
Attendu que l'action est introduite dans les formes et délais légaux, il échet de la déclarer recevable
AU FOND
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